...sont pas tenus de donner caution. [204, etc., 413, 601,885, 838, 1118, 1493,1500,1522.] 390. (602*) Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les créances sont mises en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; Les denrées...

...enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution. 1 14. — Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le prix des fermes appartient, dans ce cas, à l'usufruitier. 1 15. — Le relard de donner caution...

...Dispositions entre -tri/S, ne 377, 3>). (2) Bruxelles, 7 mars 1854 (Pasiwisie, 1855, '2, 7). 5**. « Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ° (art. 602). On entend par séquestre le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers...

...appliqué -par analogie. D'après cette disposition, si l'usufruitier, lors de l'ouverture de son droit, ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. Le séquestre remplit parfaitement le but que le législateur s'est proposé; il assure les droits...

...ménage et concilie les intérêts de l'usufruitier et ceux du propriétaire de la manière suivante : les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre;...l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues, etle prix en provenant est pareillement placé; les intérêts de ces sommes et les prix des fermes...

...et suiv.— C. N, 601. 465. Si l'usufruitier ne peut fournir de cautions, les immeubles sont loués, donnés à ferme ou mis en séquestre. Les sommes...comprises dans l'usufruit sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont ven•lus, et le prix en provenant...

...sont placées ; les denrées et autres objets mobiliers, qui se consomment par l'usage, sont vendus, et le prix en provenant est pareillement placé. Les intérêts de ces sommes et le prix des baux appartiennent, dans ces cas, à l'usufruitier. /l~ 5, | 1, Ut Ifijntorum mil fidricommin....

...602. — Si l'usufruitier ne trouve pas de raution, les immeubles sont donnée à ferme ou mis sous séquestre ; les sommes comprises dans l'usufruit...pareillement placé; les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. Art. 603. — A défaut d'une caution...

...ce que disposent, à cet égard, les articles 602 et 603. « t,es sommes comprises dans l'usufroft sont' placées. « Les denrées sont vendues et le prix en provenant est * pareillement placé. a Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes apee parliennent, dans ce C; s, à l'usufruitier....

...fournir caution. — Trib. Bruxelles, 28 novembre 1874. Pas. 1875. III. 261 (Mees, с. Wyns). Art. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées t Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé; Les intérêts de ces...