...de la résiliation ou de l'expiration du bail, la compagnie doit remettre en bon état d'enl retien le chemin de fer et ses dépendances de toute nature,...ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, s'engage à lui rembourser, à dire d'experts, la valeur 1° du matériel d'exploitation tel que nous l'avons...

...Gouvernement, en bon état d'entretien, le chemin de fer et ses dépendances de toute nature, y comprit la voie de fer et tout le matériel d'exploitation....le ministre des travaux publics., au nom de l'Etat, !*njage à rembourser à la compagnie, à dire, d'experts, la valeur du matériel lieiploilalion tel...

...remetlie au gouvernement, en bon état d'entretien, le chemin de fer et ses dépendances de toute rature, y compris la voie de fer et tout le matériel d'exploitation....remise, le ministre* des travaux publics, au nom de L'État, s'engage à rembourser ù la compagnie, à dire d'experts, la valeur du matériel d'exploitation,...

...valeurs provenant de la liquidation serviront, avant toute répartition aux actionnaires : 1° a mettre le chemin de fer et ses dépendances de toute nature,...la voie de fer et tout le matériel d'exploitation, en bon état d'entretien, pour être remis au gouvernement, le toot conformément aux dispositions...

...22. A l'expiration du bail , la compagnie devra remettre au Couvernement, en bon état d'entretien, le chemin de fer et ses dépendances de toute nature...fer et tout le matériel d'exploitation. Moyennant celte remise, le ministre des travaux publics, au nom d« l'État, s'engage à rembourser à la compagnie,...

...valeurs provenant de la liquidation serviront, avant toute répartition aux actionnaires : 1° A mettre le chemin de fer et ses dépendances de toute nature,...la voie de fer et tout le matériel d'exploitation , en bon état d'entretien , pour être remis au Gouvernement , le tout conformément aux dispositions...