 | Charles Guyot - 1908 - 742 pages
...décimes et demi, soit 2 fr. KO. — Cf. Cire. adm. , n° 460. 335. — Les procès-verbaux doivent être enregistrés « dans les quatre jours qui suivront...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation » (art. 170). Ce délai s'apprécie suivant... | |
 | 1889 - 160 pages
...à l'affirmation (l). Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui...celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet (2). Art. 6. — L'officier ou agent qui... | |
 | France - 1838 - 394 pages
...à cette formalité (2). 47 (art. 170 du Code forestier). « Les proci's-verbaux seront, souspeine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui...à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en dé« » bet (3). » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour fait de pêche... | |
 | France - 1888 - 484 pages
...soumis à l'afßrmation. Dans tons les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation ou celui de là clôture (tu procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait... | |
 | France - 1829 - 760 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. 470 du Code forestier}. «Les procès -verbaux » seront , sous peine de nullité , enregistrés dans...l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de déliti pour fait de pêche, seront portées... | |
 | France - 1828 - 1334 pages
...vente, tous frais, déduits,, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par Iç jugement. IJO- Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,,...sujet à l'affirmation). L'enregistrement s'en fera eu débet, lorsque les d^Kts eti contrayention intéresseront l'État, le domaine de la couronne, ou... | |
 | 1859 - 742 pages
...moment de l'affirmation , pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. Art. 47, § 1". Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité...procèsverbal , s'il n'est pas sujet à l'affirmation. Art. 179 du Code d'instruction criminelle. Les tribunaux de police correctionnelle connaîtront de... | |
 | 1913 - 832 pages
...l'art. ,'17 de la loi de 1829, rapproché des termes de l'art. 170 du Code forestier, il résulte que les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,...quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, rien n'indique dans la loi que l'acte de citation doive contenir copie de la mention d'enregistrement... | |
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seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. 
