 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...celle dont il s'agit entre les parties; — 4° s'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 6° s'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...celle dont il s'agit entre les parties ; 4°. S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers...eu procès criminel entre eux, et l'une des parties on son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6°. S'il ya procès civil entre le juge,... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...décisions contradictoires ne pourront être rétractées par le conseil privé que tribunal où Гале des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs...eu procès criminel entre eux et l'une des parties , uu son conjoint, on sesparens ou alliés en ligne directe; 6° S'il ; a procès civil enlre le juge«... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...celle dont il s'agit entre les parties; « 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ; « i5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parens et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eui et l'une des parties... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties soit juge; 3° Si dans les cinq aus qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, son conjoint, ses parens ou alliés en ligne directe ; 4° Si, entre les mêmes personnes, il ya eu... | |
 | Alexandre Miltitz - 1837 - 666 pages
...sont parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, sou conjoint '), ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...celle dont il s'agit entre les parties; " 4° S'ils ont un procès en leur nom dans » un tribunal où l'une des parties sera juge ; » s'ils sont créanciers...il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parlies ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; ц 6° S'il ya procès civil... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...dont il s'agit entre les parties ; » 4° S'ils ont un procès en leur nom dans » un tribunal où l'une des parties sera juge ; » s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des » parties; n 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la » récusation, il ya eu procès criminel entre »... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... 
