 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pages
...que celle dont il s'agit entre les parties; 4* S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties; ges, soil pour vider un partage. Le ministère public est également récusable (vojr. art. 381); mais... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...celle dont il s'agitentre les parties ; — 4"S'ils ont un procès eu leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une dès parties, ou son conjoint, ou ses pan-nis ou alliés en ligne directe ; — 6° S'il ya procès... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...question que celle dont il s'agit entre les parties. 4° S'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en... | |
 | France - 1842 - 172 pages
...de l'uue dos parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 5° Si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des pailles, ou sou conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant... | |
 | France - 1843 - 978 pages
...celle dont il s'agit entre les parties; lt° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont créanciers...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° S'il ya procès civil entre ie juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | 1859 - 620 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | 1846 - 436 pages
...sorte qu'il puisse influer sur l'esprit du juge. — Dailoz, n. 28. 18.— Le juge peut être récusé si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre le juge et ses parents ou alliés et l'une des parties, ou son époux ou ses parents ou alliés (578... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3a Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4" S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 780 pages
...entre les parties ; 4°. S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties est juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des...entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parents ou alliés en ligne directe ; • 6°. S'il ya procès civil entre le juge, sa femme ,... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où s et relais de la mer peuvent être concédés par le Gouvernement aux conditions qu 5U Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... 
