 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...civ., art. 40. Code de pr. civ., art. 41 et 42. (8) Code de pr. civ., art. 42 et 43. 2 3 ,4 fi 64 85 eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ; 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès devant la juridiction criminelle ou correctionnelle entre le juge, sa femme, leurs parents ou alliés... | |
 | France - 1894 - 176 pages
...de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3" Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties on son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre... | |
 | 1897 - 832 pages
...L'art. 44 ajoute que les juges de paix pourront être récusés, ... « 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents el alliés en ligne directe; — 4» s'il ya procès civil existant entre eux el l'une... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...pr. 375) : 1° Quand ils auront intérêt personnel à la contestation ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré do cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | 1898 - 420 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | 1898 - 422 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligue directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui précède la récusation. il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Eugène Garsonnet - 1899 - 880 pages
...des parties jusqu'au degré de cousin germain inclu« sivcment; 3) si, dans l'année qui precédela récusation, il « ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou « son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4) s'il « ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... 
