 Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section...  Code de commerce - Page 701807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...la règle. • L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes... | |
 | 1840 - 882 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des Créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant, en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...des sommes dues, prévaut sur celle des créanciers de l'autre quart. [[Aujourd'hui , un concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est la disposition de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...failli, qu'après l 'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité et représentant , en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon l'état des créances... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts dela totalité des sommes dues, selon l'état des créances... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...formalités ci-dessus prescrites par les articles 449 et suivans du Code. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances... | |
 | 1836 - 664 pages
...exigeant , et à peine de nullitf' , pour la formation du traité entre les créanciers et le failli , le concours d'un nombre de créanciers formant la...majorité, et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues. Ainsi , dans notre nouvelle... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...a-dessus prescrites (art. 501-315. y. VÉHIFICATHW DE CRÉANCES.) — Ce traité ne s'éublira que fit un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'un copropriétaire par indivis. — Seulemen de créance vérifiées, les trois quarts de 1* totalité des sommes dues , selon l'état des ''reances... | |
 | 1838 - 392 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
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