...failli, qu'après Taccoraplissement des formalités ci-dessus prescriles. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarls de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision...

...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites (7). Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre , les trois quarts de la totalité des créances vériûées et affirmées , ou admises par provision...

...l'accomplissement des formalités ci -dessus prescrites. Co. 509, 512, 532. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...failli, qu'après l'accomplissement dei formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quai h de la totalité des Créances vérifiées et aflîrmécs, ou admises par provision...

...réformer l'ordonnance rendue par lui à ce sujet. (Cour de Bruxelles, 25mail815.)(l). Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...majorité et représentant en outre par leurs titres de créance vériOés, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances...

...dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions (5o3 , 5o4). Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances (507). Il doit être signé séance tenante (5og). Tout...

...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Co. 509, 512, 532. — Ce traité ne s'établira inistère public près de l'un de ces juges ouire, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. (C. comm. 509, 512, 532.) Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées , ou admises par provision...

...assemblée. §VH. — • complissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances...

...sera mis au bas du H exprimera que le porteur est légitime la déclaration, Ce traité ne s'établira endosseurs. — Со. 1 36». — c. i sso, 1 352. Soit qu'il y ait ou non acceptation, les trois quarts de la totalité decréances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément...