 Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section...  Code de commerce - Page 701807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...les créanciers délibérants et le failli, a formellement disposé que ce traité ne s'établirait que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus preserites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...nullité, signé séance tenante, » et le second alinéa de l'art. 519, que « le Iraité nei s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre, pu leurs titres de créances vérifiés, les trois quarts de la totalité des somme! dues; » qu'il... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision, conformément... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...traité remplit les deux conditions principales exigées par l'art. 519 c. corn., puisqu'il est établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, ев outre, plus des trois quarts en sommes; — Attendu que la fraude ne se présum« pas; qu'il est... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 pages
...formation du bilan, l'inventaire, la vérification et l'affirmation des créances. Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision.... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites- — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...près l'accomplissement des forniali« tés ci-dessus prescrites. — Ce traité « ne s'élablira que par le concours « d'un nombre de créanciers formant « la majorité, et représentant, en ou« Ire, les Irois quarts de la totalité des к créances vérifiées et affirmées, ou « admises... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...l'accomplissement •• des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira •• que par le concours d'un nombre de créanciers formant la •• majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la •• totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par - provision... | |
 | 1863 - 628 pages
...conséquent , non seulement l'intérêt des créanciers, mais encore celui du failli dont le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité des créanciers admis au passif de la masse et représentant en outre les trois quarts de la totalité... | |
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