 Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section...  Code de commerce - Page 701807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1865 - 820 pages
...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrite». — Co. 509. su. 532. — Ce traité ne s'établira iiue par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances «éntioes et affirmées . ou admises par provision,... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — C. com., 516,517,621. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...failli, qu'après l'accomplissevat des formalités ci-dessus prescrites. G:- tuilú ne s'établira . Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mômes, soit que les machinations ou ma fa lecri titres de créances vérifiées, les trois quarts de la 'j taluô des sommes dues, selon l'état... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites ; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira ants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils le les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus proscrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci>dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totahté des créances admises définitivement ou par provision, conformément... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre le? trois quarts de la totalité des créances vérifiées et sflirmées ou admises par provision,... | |
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