...préliminaires de la faillite ; ce traité intervient entre les créanciers delibérants et le failli ; il ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et...

...qu'après l'ac« complissement des formalités ci-dessus prescrites. » « Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre « de créanciers...formant la majorité, et représentant, en « outre, les trois quarts de la totalité des créances admises « définitivement ou par provision conformément...

...ouverts par les rochers ! 91. En disposant, par son art. 2, que le concordat préventif s'établira par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalit* des créances non contestées ou admises par provision, la loi du 20...

...tout ou partie de ses biens (1). Notre Code de commerce exige, pour l'établissement de ce traité, le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision....

...tout ou partie de ses biens (1). Notre Code de commerce exige, pour l'établissement de ce traité, le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision....

...lYccomplissemenldes formalités ci-dessus prescrites: (V. ASSEMBLÉES DE CHEANCIERS) ce traité no s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées ou admises par provision, conformément...

...20 de la loi.) (2) D'après le code de commerce (art. 507), il fallait, pour le vote du concordat, le concours, d'un nombre de créanciers formant la majorité, et, représentant, en outre, les trois quarts des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. — La loi nouvelle...

...failli qu'aprés l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Gè traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quatts•de la'totalité des créances verifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...failli qu'après l'accomplissement des formalilés ci-dessus prescrites. Ce trailé ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément...

...à l'audience publique du ... ; Attendu que le concordat proposé par le débiteur a été consenti par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, parles créances non contestées ou admises par provision, les trois quarts de toutes les sommes dues...