...préventif dans les formes et conditions prescrites par la présente loi. 2. Ce concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, conformément...

...non poteva ignorare) nel senso che qui si sostiene. Dicova l'art. 507: " Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalità des créances vórifiées et affirmées, ou admises par prévision,...

...responsable (2). (1) II ya exception à cette règle dans deux cas : 1» le concordat ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les deux tiers de la totalité des créances; <i° la délibération qui confère aux syndics le mandat...

...; Attendu que toutes les formalités légales ont été observées ; que le traité a été établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision ; Attendu que...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarte de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision,...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision,...

...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. — Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. Com. 327, 329 Le concordat ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts des créances vérifiées ou admises par provision. 11 doit, à peine de nullité,...

...débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établit que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois-quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...

...20 de la loi.) (2) D'après le code de commerce (art. 507), il fallait, pour le vote du concordat, le concours, d'un nombre de créanciers formant la majorité, et, représentant, en outre, les trois quarts des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. — La loi nouvelle...