...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration ( 27 ) . » En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens delà société (28). » La société anonyme, création nouvelle duCodede commerce , a...

...employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention a re ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même...— Le père sera seulement tenu de souscrire une engagemens de la société. 58. Le capital des sociétés en commandite pourra être divisé en actions...

...Code, l'associé commanditaire, en cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'art. 27, } * koǿ tb Xl Xy {\ t 5h 'D %"1 q l & Y1_;t[u _<: } { m Z]_} cngagemcns de U société. • Appel par le général Damremont — Un créancier de la société,...

...généralement admis et pratiqué. L'art. 18 proclamait en ces termes la sanction de cette défense : « En cas de contravention à la prohibition mentionnée...commanditaire est obligé solidairement avec les associés ordinaires, pour toutes les dettes de la société. » La prohibition ne parut pas assez large au tribunal...

...avait si étrangement abusé. Eu cas de contravention à cette prohibition , le commanditaire devient obligé solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de société. Art. 28. Ainsi , l'associé qui s'est immiscé dans la gestion , ne peut plus...

...être emplqyé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Co. 23, 28. •**». -5-6-7-8- e= * . C. 1200s.— Co. 23, 26, 27. 99. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle...

...gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...nom collectif, pour toutes les dettes et engagements delà société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignée...

...pourvu toutefois qu'il ne s'immisce pas clans la gestion de la société. En ce dernier cas il devient obligé solidairement avec les associés en nom collectif...toutes les dettes et engagements de la société. (C. comm. , 27 et 28.) D'après ce que nous venons de dire , la position d'un commanditaire vis-à-vis...

...être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Co. 23, 25, 28. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...pour toutes les dettes et engagements de la société (6). 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom...

..., que lout acte de gestion de I. 3* SÉHIE. 28 la part d'un commanditaire le rend obligé solidaire avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société. Et voici en quels termes les tribunaux, dans leurs observations sur le projet de Gode, justifiaient...