...acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. La société anonyme n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des...

...employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — Co.23,25,26, 28. 28. PWN- engagemens de la société (2). — Со. 23». — С. 1200.. 29. La société anonyme n'existe point...

...transactions que l'associé commanditaire pourrait faire, pour son compte, avec la société elle-même. 28- En cas de contravention à la prohibition mentionnée...dans l'article précédent, l'associé commanditaire e$l obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements...

...442. (2) Conf. Delangle , t. I , n. 229. (3) Conf. Arrêt de Bordeaux du 31 août 1831. DP 32. 2. 20. Cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. » Les tiers qui voient gérer le commanditaire doivent en effet le considérer naturellement comme...

...même en vertu d'une procuration. « Art. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'article précédent, l'associé commanditaire est...toutes les dettes et engagements de la société. » « Ces dispositions sont parfaitement conformes à l'esprit de la commandite, qui n'est qu'une association...

...avoir pour effet de tromper la confiance des tiers, qui ont traité avec la société (1). ARTICLE 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...collectif, pour toutes les dettes et engagements de la soci té. 164. Cet article sanctionne la disposition contenue à l'art. 27 et en forme le complément...

...être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — .23,26,26,28. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...associés ; en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société (2). — Me. 23 .. — C. 1200 ». 29. La société anonyme n'existe point...

...être employé dans les affaires de la société , même en vertu de procuration , sous peine d'être obligé solidairement avec les associés en nom collectif...pour toutes les dettes et engagements de la société ; Attendu , en effet , que le commanditaire a le contrôle , non la conduite de l'affaire sociale ;...

...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , même en vertu de procuration. ABT. 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,...

...mentionnée dans - l'aFticle précédent, l'associé commanditaire est obligé so•• lidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes - les dettes et engagements de la société. •• (Art. 28, C. corn.j • Mais cette responsabilité solidaire et illimitée qui atteint, comme...