 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...Brésil, 314. — Chili, 484. — Conféd. arg., 430. — Allem., 158. DIFF. — Voir art. 23. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. — Co. 23 ». — C. 1200 ». (1) Ainsi modifié par la loi du 6 mai 1838. COKF.— Belg.,23. Loi... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pages
...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. « 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. 13. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. 14. Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions en nom, sans aucune autre... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. » ART. 28 . En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...28, § 1, est ainsi conçu: « en cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'art. 27, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 pages
...contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligê solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société. Projet du gouvernement. ° Art. 23. (Comme ci-dessus.) ° Projet de la commission. • Art. 23. (Comme... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Art. 28. est prononcé en ce sens, et, si un arrêt de rejet,...écrit." La jurisprudence n'est pas moins forArt. 1347. * Art. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...l'associé commanditaire qui, contrairement aux prescriptions de l'art. 27, s'est immiscé à la gestion, et les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la société. Et enfin entre tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change ou un billet à... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...Code de commerce dispose : — En ras de contravention à la prohibition d'immixtion dans la gérance, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société, qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits ; et il... | |
 | Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 662 pages
...28 du Code coin., déclarait le commanditaire pour un fait unique d'immixtion, solidairement obligé avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la sociélé. D'après la loi du 6 mai 1803 (art. 28, al. 1 G. de coin.), le commanditaire peut, suivant... | |
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L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... 
