 | 1891 - 1132 pages
...associé responsable ; » Atlendu que l'art. 28 du Code de Commerce, qui régit la matière, dispose que l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour les délies et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits ; que ces... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. — C. 1200 s. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...toutes les dettes et engagements de la société. — C. 1200 s. 29. La société anongme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par... | |
 | Ageo Arcangeli - 1903 - 314 pages
...(1): « En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l' article précédent, l' associò commanditaire est obligé solidairement avec les associés...toutes les dettes et engagements de la société. » II sistema del codice francese fu generalmente seguito da Aliasi tutti i successivi codici (2j ;... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. ART. 28. — (Ainsi modifié, L. 6 mai 1864). En cas de contravention à la prohibition mentionnée...est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif,pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...n'engagent point l'associé commanditaire. «ne.28 Art. 28. En cas de contravention à la proW hibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé...toutes les dettes et engagements de la société. Civ. 987 et s. ) L« fait d'immixtion du oomuinmlitaire peut être admis par les juges en vertu de... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion même en vertu de procuration. Article 28. — En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits et il peut,... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. — En cas de contravention à cette prohibition, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 426 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. En cas de contravention à cette prohibition, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. En cas de contravention à cette prohibition, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut,... | |
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L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... 
