Champs masqués
Livres Livres
" L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration (1). 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés... "
Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand - Page 146
de Theodor Schmalz - 1826
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de la coopération: étude sur le régime légal et réglementaire de la ...

Alfred Nast - 1928 - 722 pages
...vertu de procuration » (1). Art. 28. — (L. 6 mai 1863.) « En cas de contravention à la fohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé...est obligé, solidairement avec les associés en nom ollectif, pour les dettes et engagements de la société qui dériHU des actes de gestion qu'il a faits,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Volume 21,Numéros 1080 à 1132

France - 1863 - 1472 pages
...27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion . même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits , et il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux

France. Cour impériale (Bordeaux) - 1865 - 572 pages
...contravention à cette prohibition, il perd à l'égard des tiers sa qualité de commanditaire , et demeure obligé, solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société; Attendu que Privat et Guignard prétendent que c'est Colin et Comp. qui leur ont commandé les divers...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF