| Alfred Nast - 1928 - 722 pages
...vertu de procuration » (1). Art. 28. — (L. 6 mai 1863.) « En cas de contravention à la fohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé...est obligé, solidairement avec les associés en nom ollectif, pour les dettes et engagements de la société qui dériHU des actes de gestion qu'il a faits,... | |
| France - 1863 - 1472 pages
...27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion . même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée...solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits , et il... | |
| France. Cour impériale (Bordeaux) - 1865 - 572 pages
...contravention à cette prohibition, il perd à l'égard des tiers sa qualité de commanditaire , et demeure obligé, solidairement avec les associés en nom collectif,...toutes les dettes et engagements de la société; Attendu que Privat et Guignard prétendent que c'est Colin et Comp. qui leur ont commandé les divers... | |
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