...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées...

...porte : ° Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est ° pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix • ans. — Le temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; ° dans le cas d'erreur...

...qu'aux termes de l'art. 1504, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans; — Attendu que, si l'on consulte l'esprit de cet article, l'on est conduit à admettre que ses disposions...

...exercée dans le délai d'un an. 69». Ce temps court: dans les cas de violence, du jour où celle-ci a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils auront été découverts ; dans le cas de lésion, du jour de la possession, et dans le cas d'incapacité,...

...point de départ, car la lésion est un fait permanent (1). Si la prescription ne commence à courir, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et, dans lès cas de dol ou d'erreur, que du jour où ces vices ont été découverts, c'est uniquement...

...en rescision d'une convention n'est pas limitée a un moindre temps par une loi particulière, celle action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas...dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont clé découverts; et pour les actes passé? par les femmes mariées non autorisées, du jour de la...

...nullité ou en rescision] convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi partie celte action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé jj cas d'erreur ou de dol,dujour où ils ont été découverts; et pour les actes] par les femmes mariées...

...RESCISION. 285. — Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision ihiiio convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. (Art. 1304, al. I.) La partie intéressée à faire rescinder une convention est censée l'avoir ratifiée...

...n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi par« liciiliùro, cette action dure dix uns. « —Ce temps ne court, dans le cas de « violence., que du jour où elle a cessé; n dans le cas d'erreur ou de dol, du * iour où ils ont été découverts ; et « pour les actes passés...

...CIv. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem. art. 1302 et suiv. — (3) Ibidem art. 1304. M. 1 « culière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de In violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont été...