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" Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents... "
Manuel des consuls - Page 1644
de Alexandre Miltitz - 1842
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

1849 - 804 pages
...leur sera, de plus, donné toule aide el assislance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agenls aient trouvé une occasion de les...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pages
...demande . ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera , de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls ,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pages
...leur sera donné, de plus, tome aide et nssistance pour h recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls ou vice-consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdiu déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient troirvé une occasion de les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850 - 904 pages
...déplus, toute aille et assistance pour la recherche, saisie et .arrestation desdits déserteurs , qxii seront même détenus et gardés dans les priso'ns du pays à la réquisition et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra être leur refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 pages
...donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des o nsuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - 1851 - 296 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que co.s agents aient trouvé une occasion de les...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné de plus toute aide et assurance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les...
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