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" Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 621
de France - 1828
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement...amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2. L'article a de la loi du a5 mars i8aa est et demeure abrogé. Paris, ao novembre i83o. Signé...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...ier delaloidu 17 mai 18 19, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné en dérision toute autre...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...de la loi du 17 mai 1819*), aura outra'gé ou tourné en dérision la religion de l'Etat sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et...amende de trois cents francs à six mille francs. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné en dérision toute autre...
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Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, Volume 2

comte Maximilien Foy - 1826 - 578 pages
...itéroyale,lesdroitsou l'autoritédt1 « roi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilité au « trône; les droits ou l'autorité des chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende « de 3oo f. à 6,o0o fr. » M. le général Foy proposait un amendement à cet artiele qui consistait à...
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L'art de vérifier les dates ...

1826 - 478 pages
...contre l'une de celles reconnues par l'Etat, contre l'autorité royale et contre la charte. était punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 3oo à &,ooo francs. Despeines de ce genre, mais un peu moins fortes, réprimaient la provocation au...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 10

1826 - 418 pages
...prévus par les articles i" et 8 de la loi du 27 mars 1819, et i" de celle du a5 mars 1822 , et punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,ooo fr. • n L'Evangile! à ce nom, les cœurs sont pénétrés d'un saint respect, et...
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Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, Volume 2

comte Maximilien Foy - 1826 - 580 pages
...la loi du 1 7 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision • la religion de l'état, sera puni d'un emprisonnement de trois «mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo f. à 6,ooo f. ; les " mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait ou*' tragé ou...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 60 pages
...tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo à 6ooo fr. (Lot du 25 mars 1822.) les écoles secondaires ecclésiastiques la discussion s'agrandit....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...républicaines et la Constitution, contre le principe de la sou\eraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de îoo fr. à 6,000 fr, a. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'art. ier de la loi du 17 maiiSig...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...constitutionnelle ,Jil'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité dei chambres ,'acra punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr. « Cet article est évidemment abrogé en plusieurs points par la charte de i83o....
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