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" Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 621
de France - 1828
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...l'un des moyens énoncés, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Loi du i5 rnars 1822, art. i. Pour le mode de poursuite, voyez l'art. 17. >83 «...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens du code ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 686 pages
...exposés aux regards du public, a outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les mêmes peines sont prononcées contre quiconque a outragé ou tourné en dérision...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pages
...premier de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision lu religion de l'état, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr Lcs mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragéx>u tourne en...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830 - 626 pages
...M. le ministre de l'instruction publique et des cultes présente un projet de loi tendant à punir d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. , toute attaque contre la dignité royale , l'ordre de successibilité au trône,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1831 - 994 pages
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, le droits et l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement...amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'article 2 de la loi du 25 mars 1822 est et demeure ¿rogé. La présente loi, discutée, délibérée...
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Histoire de la restauration et des causes qui ont amené la chute ..., Volume 7

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1833 - 416 pages
...de sa naissance , ceux en vertu desquels il a donné la charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de 3 à 5 ans, et d'une amende de 3oo à 6ooo francs. » Tous les nuances plus ou moins tranchées d'opposition...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...aux crimes et délits commis par la voie de la presse ; cette loi punit ces sortes de provocations d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 5o fr. à 6,000 fr. Contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 pages
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne , les droits et l'autorité des Chambres , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et...amende de trois cents francs à six mille francs. ( Loi du 29 novembre 1830 , art. 1er.) La provocation, par l'un des mêmes moyens, à la désobéissance...
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Observations sur le projet de révision du code pénal ..., Volumes 1 à 2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...constitutionnels de sa dynastie, les droits ou l'autorité des Chambres, ou la force obligatoire des lois, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Le coupable pourra en outre tire interdit de fout ou partie...
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The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 352 pages
...de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un an d'emprisonnement de trois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs." — Art. 2 : " L'article 2 de la loi du 25 mars 1822 est et demeure abrogé." (6) Code penal, art....
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