 | Adolphe de Grattier - 1845 - 562 pages
...tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité...emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. (3) Nola. L'article 5 de la charte de 1814 a conservé son numéro dans... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 franes a 6,000 franes. » Art. 1", Loi du 9 septembre 1835 : Toute provocation par l'un des moyens... | |
 | Michel André - 1848 - 584 pages
...1- de la loi du 47 mal 4849, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etal, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. n Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé on... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 836 pages
...punit d'une manière générale tonte provocation, non suivie d'effet, à un crime ou à un délit, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 6,000 fr. L'objet de mon article est de replacer au rang des crimes ces actes qui, depuis... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1850 - 462 pages
...tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donna la Charte, son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'an emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 200 francs à 6,it"0 fnncs. ART.... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...républicaines et la Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6.000 fr. Art. 2. L'offense p;tr l'un des moyens énoncés en l'art. 1" r de la loi du 17... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...la loi du 17 mars » 1819, aura outragé ou tourné en dérision la reli» gion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de » trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 à » 6,000 francs; les mêmes peines seront prononcées » contre quiconque aura outragé ou tourné... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...républicaines et la Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Art. 2. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1" de la loi du 17... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 734 pages
...sans doute, une abréviation de tous les cas prévus en l'article 1er du décret du 11 août 1848) est PUNIE d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr.à6,000fr.; L'attaque contre la propriété et les droits de la famille est PUNIE d'un emprisonnement... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 814 pages
...l'attaquer. L'article 1er de la loi du 11 août 1848 est rigoureusement appliqué. Cet article punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 f'ancs à 6,000 francs toute attaque contre les institutions républicaines, la Constitution, la... | |
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