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" Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 621
de France - 1828
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 832 pages
...l'autorité constitutionnelle du Roi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilité au trône , les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3,000 à 6,000 francs. » Vous voyez, Messieurs, que, loin de refuser au gouvernement les moyens de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876 - 814 pages
...l'autorité du Roi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de snccessibilité au Trône, les droits on l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende do 300 francs à 6,000 francs. Art. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 44

France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1876 - 974 pages
...républicaines et la Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. « La loi de 1848 était faite comme elle devait l'être à l'époque où elle...
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Annuaire de législation étrangère

1876 - 966 pages
...ou de participer à un tel crime, quiconque aura accepté semblable ott're ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal s'il existe des circonstances atténuantes...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 592 pages
...1er de la loi du 17 mai 1819, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'Etat , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aura outragé ou tourné...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1877 - 806 pages
...droits ou l'autorité du Moi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibihte au trùue, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois a cinq aus et d'une amende de 300 francs a 6,000 traucs. > M. le Président observe que trois amendements...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium - 1877 - 424 pages
...le vol, doit être étendue par analogie à l'abus de confiance et à l'escroquerie. 4O3. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura ab'usé des besoins, des faiblesses ou des passions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1877 - 826 pages
...l'autorité du iioi, l'inviolabilité de sa personne, l'ordre de successibilité au trône, les droits uu l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq aus et d'une amende de 300 francs a 6,000 francs. » M. le Président observe que trois amendements...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - 1879 - 330 pages
...ou de participer à un tel crime : quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à §00 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe des circonslances...
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