...sa nais— since , ceux en vertu desquels il a dniinc la charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité...à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs a six mille francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les ar(iiles 5...

...doit scrupuleusement respecter l'obligation de confidentialité ; s'il ne le fait pas, il est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 F (nouveau Code pénal art. 4329 : trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende)....

...la inùme année, son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits et l'autorité des chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. a 6,000 fr. 8. L'article з de la loi du з5 mars 1823 est et demeure abrogé. La présente...

...présente loi et aux règlements « d'administration publique » rendus pour son exécution, sera passible d'un emprisonnement de « trois » mois à « cinq » ans et d'une amende de 100 à 10,000 f r&ncs Toute infraction à un arrêté ministériel ou à un arrêté préfectoral pris...

...participé au suicide par un des moyens indiqués aux art. 78 et 79 du présent code, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs a cinq cents francs (2). SECTION II. — Des lésions corporelles volontaires (3)....

...recelés ou fait receler. — En temps de guerre, la peine sera la peine de mort. Art. 8î. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 100 à 5,000 fr. : 1° Toute personne qui, ayant reçu, — soit à raison de son état, de ses fonctions...