 | Pierre Alla, France - 1860 - 606 pages
...tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité...amende de trois cents francs à six mille francs. 4. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou au mépris du gouvernement du... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...républicaines et la constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq...amende de trois cents francs à six mille francs. Art. 2 L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai Í849, envers l'assemblée... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de s» personne (les droits ou l'autorité des chambres),...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 6,000 fr. » Le gouvernement néerlandais s'occupa de la même matière, d'abord dans les... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 534 pages
...de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. s Art. 1", Loi du 9 septembre 1835 : Toute provocation par l'un des moyens... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 572 pages
...tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne (les droits ou l'autorité des chambres), sera punie d'un emprisonnement de troi^ mois à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 6,000 fr. » Le gouvernement néerlandais s'occupa... | |
 | 1874 - 884 pages
...par« ticiper à un tel crime, quiconque aura accepté semblable offre ou propo» sition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une « amende de 50 à 500 francs, sauf l'application de l'article 86 du Code < pénal, s'il existe des circonstances... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 536 pages
...loi du 25 mars 1 822 ne furent pas retenus par les mêmes scrupules. L'article l"de cette loi punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 300-francs à 6,000 francs « quiconque aurait, par un des moyens énoncés en l'art. 1" de la loi... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...toute autre religion dont l'établissement est légalement reconnu en France, est un délit passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Les religions privilé* giées auxquelles s'applique le bénéfice de cette inviolabilité,... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...» même année, son autorité constitutionnelle, l'in» violabilité de sa personne, les droits et l'autorité » des Chambres, sera punie d'un emprisonnement...amende de trois » cents francs à six mille francs. — Article 2. L'ar» ticle 2 de la loi du 25 mars 1822 est et demeure » abroge. » Tel était donc... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 452 pages
...tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 IV. ;i 6,000 fr. (V. loi du 20 nov. 1850.) — (Abrogé, ainsi que les deux suivants, par le décret... | |
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Charte, son autorité constitutionnelle (a), l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 
