Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Code Napoléon - Page 254de France - 1807 - 436 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...délit ou quasi-délit, et entraîne l'obligation de le réparer. La loi est formelle à ce sujet : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non... | |
| 1853 - 420 pages
...quasi-délit est à peu près inutile, puisque la loi dit expressément, article 1282 , Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le mot fait est employé évidemment , dans ce texte... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...faire blanchir et en les préparant^ ce blanchissage dans l'usine aliénant à cette prairie;— Que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Qu'en conséquence, les sieurs Longlet et Lefebvre... | |
| Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...être réprimé, en vertu de l'article 1582 du Code civil. Cet article est ainsi conçu. ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. SECTION 2e.— Réuimé. § i". PROPRIÉTÉ.— Le droit... | |
| 1854 - 580 pages
...subsidiaires des demandeurs: — En droit : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1382, Cod. civ., lout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que cet article est relatif, non-seulement aux actes involontaires,... | |
| Chaïm Perelman - 1997 - 228 pages
...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à... | |
| Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 pages
...1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé... | |
| Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 500 pages
...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut... | |
| 1999 - 440 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en... | |
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