 L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,...  Code Napoléon - Page 204de France - 1807 - 436 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...extorqué par violence ou surpris par dol. X. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. XI. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 796 pages
...erreur, ou s'il a été extorqué par violence, dol ou artifice. ,110 8. L'erreur n'annulle la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle ne l'annulle point lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...procès- verbal ci-dessu s daté}. 3iio Art. u .« L'erreur n'est une cause de nullite de la conven« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la « chose qui en çst l'objet. t Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe « que sur la personne... | |
 | P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pages
...et non lorsqu'elle ne tombe que sur la personne même avec laquelle on a intention de contracter, A MOINS QUE LA CONSIDÉRATION DE CETTE PERSONNE NE SOIT LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION. Il CSt évident que, dans le contrat d'assurance, la considération dela personne de l'assuré n'est... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...extorqué par violence ou surpr;; par dol. L'erreur n'est toutefois une cause de nulli té quelorsquV tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; aiu>;, par exemple, l'achat d'un cachemire français vendu pour u: cachemire de l'Inde serait nul.,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...la convention , est une cotise de nullité (Code civil, art. 1110). « Elle n'est point une causé de nullité , lorsqu'elle ne tombe que sur la personne...personne ne soit la cause principale de la convention ( Id. ) » « La Violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...laquelle il n'a point concouru. VI. « L'erreur sur la chose n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Code civil, art. 1 1 10.) Telle était aussi la disposition des lois romaines. Si on m'a vendu... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 856 pages
...extorqué par violence ou surpris par dol. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. 1111. La violence exercée contre celui qui à contracte l'obligation, est une cause de nullité, encore... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...887, 1101, 1108, 1110, 1111 à 1117, 11341110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention abituellement ou temporairement dégradé par des...entreprise Industrielle appartenant à des particuliers, a C. 180, 1109, 1117, 1304, 135G, 1376 s., 2052, 2053, 2058. — Pr. 541. • Y. an.-C.783, 887,892,938,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...inhérente à la personne, s'éteint avec elle. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...intention de contracter, à moins que la considération de celte personne ne soit la cause principale de la convention. = L'erreur. C'est la non-conformité de... | |
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