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" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... "
Code Napoléon - Page 204
de France - 1807 - 436 pages
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 724 pages
...dont le second paragraphe dispose que l'erreur n'est point une cause de (1) Tome précédent (n° 12). nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principal»;...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2

1868 - 484 pages
...puisque, aux termes de l'art. 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Par ces motifs et ceux du premier juge, sauf en tant qu'il argumente, contre le premier moyeu de...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...par dol (C. Nap., art. 1109), dit la loi, mais l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1868 - 632 pages
...part, aux termes de l'art. 1110 du même Code, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait d'objet ou sur la personne avec laquelle on a contracté , ce qui n'est pas le cas ; Attendu que...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...de parler. J l<r. — De l'erreur. 1110. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. SOMMAIRE. I. L'erreur empêche le contrat de se former quand elle tombe sur la nature ou sur l'objet...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...convention que lorsqu'elle tombe SUT la substance même d»_- la chose qui en est l'objet. — Elle n est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...personne ne soit la cause principale de la convention. HII. La violence exercée сллtre celui qui a contracté* 1 obligation, est une cause de nullité,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 1

1871 - 466 pages
...ouverture à cassation; Qu'aux termes de l'art. 1110, en effet, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les conditions que les parties croyaient réunies...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...de parler. g 1er. — Be l'erreur. 1L10. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. SOMMAIRE. J. L'erreur empêche le contrat de se former quand elle tombe sur la nature ou sur l'objet...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette...personne ne soit la cause principale de la convention. En général, la considération de la personne est la cause principale de la convention, dans (I) Casaregis,...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 590 pages
...effets de l'erreur sur la personne. Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...
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