...extorqué par violence ou surpris par dol. 11 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. § 2. De la fraude. 993. La fraude ou le dol •est une cause de nullité lorsque les manœuvres pratiquées...

...d'Hazebrouck ainsi conçu : JUGEMENT. < Attendu que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; (1) V. conf. Paris, 1" décemb. 1877 (S., 1877, 2, 325). » Attendu, en matière d'art, qu'il n'est...

...extorqué par violence ou surpris par dol. Art. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention ri. Art. 1420. Toute dette qui n'est contractée par...n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme Art. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité,...

...par violence ou surpris par dol. Art. 890. — L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale...

...l'article 1110 C. c. fr. (890, C. Ns), ainsi concu : L'eircur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. C'est l'erreur sur les qualités substantielles, selon la définition donnée par Savigny, Système...

...ne se présume pas; Attendu, quant à l'erreur, qu'elle n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet, et non sur des qualités accidentelles; Que, dans l'espèce, il n'est pas contestable...

...d'Hazebrouck, ainsi conçu : LE TRIBUNAL : — Attendu que l'erreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; attendu, en matière d'art, qu'il n'est pas douteux que l'un des éléments importants de la valeur...

...erfc^fic^en roorben, fo ift fie nid)t gültig. 1110. 8rrtt)um beroirft nur bann bie Siic^ttgieit be^ vention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne ne soit la cause principale de la convention. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une causa de nullité ,...

...principe concernant l'erreur sur la chose : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » Que faut-il entendre par erreur sur la substance de la chose? Pothier répond à la question. «...

...notamment, aux termes de l'art. 1 1 1o du G. c., l'erreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Attendu qu'il n'ya pas agréation de la part d'un acheteur qui réclame immédiatement après la...