Champs masqués
Livres Livres
" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... "
Code Napoléon - Page 204
de France - 1807 - 436 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dwaling bij overeenkomsten: naar nederlandsch recht. Eerste gedeelte (Art ...

Johannes Fredericus Houwing - 1888 - 204 pages
...afgeperst, of door bedrog verkregen. Art. 1358. Dwaling maakt geene overeenkomst nietig, dan tion, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...personne, avec laquelle on a intention de contracter, a moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. wanneer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Droit romain:- Querela inofficiosi testamenti et de la légitime ..., Volume 12

Oscar N. Nicolesco - 1888 - 896 pages
...substantielle sur la personne, aux termes dn l'art. 1110, § 2. G. Civ. qui porte : « L'erreur n'ett point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe...personne ne soit la cause principale de la convention. Au contraire dans notre doctrine la réserve sera des deux tiers, le disponible d'un tiers, c'est-à-dire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...L'erreur n'est une cause de nullité' de la conven» lion que lorsqu'elle tombe sur la substance mfme de la chose qui en est » l'objet. — Elle n'est point une cause de nullité', lorsqu'elle ne tumbe » que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins » que la considération...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Elements of Law Considered with Reference to Principles of General Jurisprudence

Sir William Markby - 1889 - 468 pages
...tombe sur la substance meme de la chose qui en est 1'objet. Elle n'est point une cause de nullite, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a ^intention de contracter, a moins que la consideration de cette personne ne soit la cause principale de la convention V 745....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...que le contrat peut procurer. De là le principe posé par l'article 1110, « § 2 elle (l'erreur) n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne...moins que la considération de cette personne ne soit laf cause prin• cipale de la convention >. Mais si le contrat, par sa nature, entraînait cette conséquence...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue catholique des institutions et du droit

1891 - 1162 pages
...seule, isolée des manœuvres qui ont pu la déterminer, elle n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet (art. 1110 du Code civil) ; dans ces conditions, elle est rarement invocable. Mais le dol qui produit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...surpris par dol. — (C. civ. B., 1109.) 1O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est poinl une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le capital, la spéculation et la finance au 19e siècle

Claudio Jannet - 1892 - 638 pages
...seule, isolée des manœuvres qui ont pu la déterminer, elle n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet (art. 1110 du Code civil); dans ces conditions, elle est rarement invocable. Mais le dol, qui produit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

J. Servais - 1893 - 322 pages
...la chose objet de la convention, est une cause de nullité (id., art. 1110). Elle n'en est plus une, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle...personne ne soit la cause principale de la convention (i bid.). 42. — La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...; il n'ya ni vente ni contrat de dépôt. ~L.' erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Par substance, il faut entendre, non seulement la matière dont la chose est faite, mais toutes les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF