 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i» i Après deux jugements... | |
 | 1872 - 1160 pages
...restrictions : a L'autorité de la chose jugée, dit-il, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait f objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même cause; que la demande soit entre les mêmes parités et formées par elles et contre elles en la même qualité, n — Voilà pour la présomption... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...(JP51.2.194). (3) Cass., 7 août 1827; Rouen, 26 fév. 1839 (SV39.2.335). (4) C. îiap., art. 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...a la chose jugée ; 4» La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même... | |
 | 1856 - 598 pages
...touche les six premiers chefs de la demande : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été décidé par un jugement en dernier ressort, non susceptible d'être réformé ; Attendu que,... | |
 | 1856 - 624 pages
...demande. » Appel par les sieurs Dujardin el Douterhmgne. — Dans leur intérêt, on a dit: En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a l'ail, l'objet du jugement. Or, dans la généralité des cas, les jugements de défautcongé n'ont... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...l'art. 1351 dd CodèNapo« léon, n'a lieu qu'à l'éga'fd de ce qui à Ml 1 objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit la même,' que la « demande soit entre les mêtties parties él formée par elles et « contre elles en la mênlè qualité. »' L'aveu... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...que le demandeur, en se procurant de nouveaux litres, pourra introduire une nouvelle action. 1351 — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui M t'ail l'objet du jugement. Il faut que la chose deniau(1) Cas». 5 Juin 182' , 2l décembre 1830.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...C'est ce qui est décidé par un jugement qui tx;ut plus être attaqué par aucune voie ordinaire. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait hjet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
