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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. "
Geschichte, alterthümer und institutionen des deutschen privatrechts im ... - Page 298
de Karl Friedrich Dieck - 1826 - 369 pages
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L'interpretation de la loi sur les sociétés: la méthode

F. Holbach - 1906 - 312 pages
...que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ». 1mplicitement l'article 8 contient la même contradiction en stipulant que les actes de société...
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Des sociétés commerciales: avant-projet de loi élaboré pour le grand-duché ...

Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. 20 Lorsqu'il ya plusieurs associés indéfiniment responsables, la société est en nom collectif à...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - 322 pages
...que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires. L'associé commanditaire n'est passible des dettes de la société que jusqu'à concurrence des fonds...
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Etude pratique du délit d'escroquerie dans la société par actions

G. Grandjean - 1908 - 196 pages
...contractent deux ou plusieurs personnes pour faire le commerce sous une raison sociale, et la société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés,...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Ces deux sortes de sociétés sont régies sous une raison sociale ou sous...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...Casa. H. 1? et lu juil. 1845. — Pradine. Pr. i;iv, ?'J. 23 Art. 23. La société en cornrnandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme cornrnanditaires ou associés en cornrnindite. Elle est régie sous un nom social, qui Hoit être nécessairement...
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Des sociétés commerciales: guide pratique et formulaire

A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Article 28. — La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est rédigée sous un nom social, qui doit être nécessairement celui...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - 1914 - 386 pages
...seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Art. 33. — La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui...
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Traité des opérations de banque: de bourse et de change, à l'usage des ...

Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...: la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...Formalités de publicité La société en commandite est celle qui se contracte entre un ou Com. 29 plusieurs associés responsables et solidaires, et...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle peut être simple ou par actions. Elle est régie sous un nom social,...
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Les sociétés de commerce

Theodor Niemeyer - 1925 - 68 pages
...article 23. « La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables 1 et solidaires et un ou plusieurs associés simples...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite; » article 26 : « L'associé commanditaire n'est passible des pertes que...
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