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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. "
Geschichte, alterthümer und institutionen des deutschen privatrechts im ... - Page 298
de Karl Friedrich Dieck - 1826 - 369 pages
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...n'être composée jue d'un seul nom , auquel on ajoute les mots « '.ompagnie. 9!)î 25. La lociité en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite (a). — Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement...
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Revue des deux mondes

1843 - 1050 pages
...pouvant être contractés par chacun d'eux, pourvu qu'il ait signé sous la raison sociale. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Les noms de.s associés responsables et solidaires figurent seuls dans l'acte...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volume 21

1844 - 860 pages
...compagnie. Chacun des associés est solidaire de tous les engagements de la société. 2° La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite : elle est régie sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 780 pages
...par la désignation et compagnie, ajoutée au nom d'un ou plusieurs des sociétaires. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite, et qui ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. (C. comm. 26; C. civ. 18i2.) 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...plusieurs associés responsables el solidaires (nommés associés complimentaires ou commandités), et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.— Dalloz, n. 166. 99. — Elle est régie sous un nom social , qui doit être...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...raison sociale (é). — Co. 20, 26, зз, зэ, 4l i.,46. — C. 1 200 •., 1862. 23. La société associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un...
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Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...responsables des engagements que l'un d'eux a signés pour le fait du commerce commun entre eux. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un...
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Les soirées de la rue Saint-Lazare: entretiens sur les lois économiques et ...

Gustave de Molinari - 1849 - 404 pages
...être contractés par chacun d'eux, pourvu qu'il ait signé sous la raison sociale. « La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Les noms des associés responsables et solidaires figurent seuls dans l'acte...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...articles invoques, etc. > (Arrêt du 20 janvier 1838, ch. req. Dalloz, ann. 1838, 1,94). 23 La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et an oa plasienrs associés simple* bailleurs A? fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en...
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