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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. "
Geschichte, alterthümer und institutionen des deutschen privatrechts im ... - Page 298
de Karl Friedrich Dieck - 1826 - 369 pages
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 pages
...pour le compte de la société et à son profil. — Cass., 15 mari 1852. 23 — Art. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. — G. corn., 19, 24 à 28, 38, 39, 42 à 44. Elle est régie sous un nom...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...engagements de la société, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Seconde espèce. — 14. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...bailleurs de fonds que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social qui doit être nécessairement celui d'un...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. — Civ. 1862. 23. La société rsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès,...s'inscrir^ en faux n'aura pas été admise ; et c I on nomme commanditaire ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social, qui doit...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...à la société anonyme, car la première se forme entre un ou plusieurs associés responsables ou solidaires et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Tandis que la société anonyme n'est désignée par le nom d'aucun des associés...
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Oeuvres complètes, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...seul des gérants ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. » (Art. 22.) « La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...1862. 7. — M. 1366 et s.; vc 120, 121. pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que 1 on nomme commanditaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social, qui doit...
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L'art de la correspondance commerciale: précédé d'un traité de style ...

Marie Clément (Mlle.) - 1870 - 266 pages
...raison sociale. (Voyez ce mot.) La Société en commandite se contracte entre une ou plusieurs personnes responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds. (Voyez commandite- (La Société en participation est seulement relative à uns ou plusieurs opérations...
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Des sociétés considérées au point de vue de la personnification civile

Alfred Le François - 1872 - 316 pages
...l'art. 23 c. com. qui dispose : " La société en commandite se 2 V. DALLOZ, v° Société, n° 1332. contracte entre un ou plusieurs associés responsables...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés 'en commandite ". Il ressort de cet article, dit-on, une différence nettement tranchée...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - 1873 - 466 pages
...engagements dela société, pourvu que ce soit sous la rairon sociale. SECONDE_ESPÈCE. ART. 14. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plu7(44).— 8(12).— 9(15).— 10 (19).— 11 (20). —12 (21).— 13 (22). —14(23). sieurs associés,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...de la société, pourvu que ce soit sous la rairon sociale. SECONDE ESPÈCE. ART. 14. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires el un ou plu7(44).— 8(12).— 9(15).— 10 (19).— H (20). -12 (2l).— 13 (22). —14(23). sieurs...
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