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" ... liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 259
de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...recevoir, ou leurs de'fenses, et que le Procureur général aura été entendu. La cour pourra ne'anmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges...prendre connaissance des pièces, et faire son rapport. L'accuse' acquitte' pourra aussi, en s'adressant au tribunal civil, obtenir des dommages - intérêt»...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 778 pages
...le juge cou» venable , commettre l'un des juges pour enten» dre les parties , prendre oonnoissance des pièces, » et faire son rapport à l'audience,...observations , » et où le ministère public sera de uouveaa en-* » tendu. Art. 585. » Les demandes en dommages-intérêt», » formées , soit par...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 616 pages
...proposé leurs fins de itbnrecevoir ou. leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,...l'un des juges pour entendre les parties , prendre connoissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt ou commettra l'un des juges pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit en l'article 358. La cour ordonnera aussi que les effets pris...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...leurs lins de non-recevoir ou leur) défenses , et qu« le procureur général aura été entendu.— La cour pourra néanmoins , si elle le juge convenable...juges, pour entendre les parties, Prendre connaissance (Tes pièces , et faire son rapport a audience , où les parties pourront encore présenter leurs <>...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...entendu. — La cour pourra néanmoins , si elle le juge cuiivenaLle ( i-iiisiK , 1 1 1 l'un des )ugcs , pour entendre les parties, prendre connaissance des...pièces, et faire son rapport à l'audience . où tes parties pourrout encore présenter leurs observations , et où le ministère public *era dt- nouveau...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...prétendus parla partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces , et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit à l'art. 356. » La cour ordonnera aussi que les effets pris...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - 540 pages
...faculté que leur accorde l'art. 366 du code d'instruction criminelle , se contenter de commettre un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du lout un rapport. L'art. 59S du code de commerce ne fait pas exception à l'art, du code d'instruction...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,...entendre les. par-ties , prendre connaissance des pièce» et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...procureur-général aura été entendu. — La cour pourra néanmoins , M elle le juge convenable, coraraellro l'un des juges, pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'pudience, où les parties pourront encore présenter leurs observations , et où lo ministère public...
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