 | France - 1835 - 652 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé , elle les liquidera par le même arrêt) ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et taire du tout son rapport , ainsi qu'il est dit en l'article 358. La cour ordonnera aussi que les effet»... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. — La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,...commettre l'un des juges pour entendre les parties, premlre connaissance des pièces, el faire son rapporta l'audience, où les parties pourront encore... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...aura été enleniln. La cour peurra néanmoins, si elle le juge convenable , commettre le président pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où 1rs parties pourront encore présenter leurs observa tient, et on le ministère puWic sera entendu... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...nécessaires, la cour . au lieu de statuer immédiatement, est autorisée à commettre un de ses membres pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'audience. Dans ce cas, les parties peuvent fl) r. tome 1", no 48. (2) Si l''s complices d'un individu inculpé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 pages
...leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura ëtëentendu. — La Cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,...leurs observations, et où le ministère public sera île nouveau entendu. 385. Les demandes en dommages-Intérêts, formées soit paiTaccusé contre ses... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra rois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages-intérêts du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. C. 1149, 1382. — Pr. 128. — /. cr. 128, 159,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé ; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra - du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. — C. 1149, 1382. — Pr. 128. — I. cr, 159,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...prétendus par la partie civile ou par l'accusé (t); elle les liquidera par le même arrêt , ou commettra l'un des juges pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces , et faire du tout son rapport , ainsi qu'il esi dit art. 358. — La Cour ordonnera aussi que lus effets pris... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...juge convenable , « commettre l'un des juges pour en« tendre les parties, prendre connais« sance des pièces, et faire son rap«port à l'audience,...où les parties « pourront encore présenter leurs ob« scrvations, et où le ministère public « sera entendu de nouveau.— L'accusé « acquitté... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...1848.) ART. 55. Les tribunaux et les cours pourront, avant de prononcer sur les dommages-intérêts, commettre l'un des juges pour entendre les parties,...et faire son rapport à l'audience où les parties et le ministère public pourront encore de nouveau être entendus dans leurs observations et conclusions.... | |
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... liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358. 
