...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles...

...inanimées ; sont meubles par la détermination de la loi, c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code...

...inanimées. [HOLLANDE. Art. SCii du nouveau Code civil.] . Sont meubles par la détermination de la loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des...

...rédacteurs du code civil ont écrit : « sont » meubles par la détermination de la loi, les obliga» lions et actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers.... — Sont im» meubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usu» fruit des cboses Immobilières...

...d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...mobilier, meuble meublant. i 8. — Sont meubles par la détermination de la loi : Les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; / i9. — Les actions et intérêts des compagnies de finance ou d'industrie , encore que des immeubles...

...dans la seconde par l'art. 529 c. civ., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » 153. On confond assez ordinairement, dans le langage pratique, l'action mobilière avec l'action...

...dans la seconde par l'art. 529 c. clv., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » , .153' On confond assez ordinairement, dans le langage pra•r ;!!>•, l'action mobilière avec...

...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk...