 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...comprend également les Meubles par détermination de la loi, c'est-à-dire les actions ou obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions industrielles, jles renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...ne wol point des immeubles , et comme tels susceptibles, CD ça« de vente, minalion de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 712 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les...commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...droits que l'art. 529 signale comme meubles par la détermination de la loi. :fî.» Ce sont d'abord les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les obligations dont parle la loi doivent êtrerconsidérées activement ; ainsi entendues, les obligations... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...inanimées; sont meubles parla détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj >t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...des meubles lorsque la destination est unie. — Les biens c|ut'u loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2» les actions ou inlcMs dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 5° le*reUes... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.... | |
 | France - 1848 - 1512 pages
...190. — Supp. Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 529. Sont meubles par la détermination de la loi. les J + ? m j k ^0ᯃ* cY c X 9 3 f.c L rV YF U* ˋ ( e ,w V 4 »coons ou intérêts dans les compagnies de finance.de commerce ou d'indusIrie, encore que des immeubles... | |
 | 1848 - 568 pages
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies... | |
| |
Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... 
