 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 416 pages
...par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées. Dans la seconde, se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les... | |
 | Henry Keyser - 1850 - 386 pages
...not be uninteresting to state how stock, shares, &c., are considered by the law of France. 1°. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. (Art. du Code Civil, 529. ) Les meubles par la détermination de la loi sont : Ces actions ou intérêts... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...résultent, V. v1' Biens, n°* 140 à 150, et Louage. 8OO.« Sont meubles par la détermination de la loi... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...encore que des immeubles dépendant de ces entreprises apparliennenl aux compagnies. Ces actions ou Intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque... | |
 | France - 1852 - 646 pages
...maison (Arrêt conf. Lyon, 23 cléc. 181 1.) 529 — Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efiets mobiliers : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. ART. 329. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1853 - 420 pages
...par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Dans la seconde , se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les... | |
 | 1853 - 512 pages
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles.... | |
 | 1853 - 512 pages
...les règles ci-dessus. Or, parmi ces règles ci-dessus, il en est une qui met au rang des meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie.... | |
 | A. Ott - 1855 - 656 pages
...peuvent se transporter d'un lieu à un autre, ou par leur destination, c'est-à-dire les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions dans les compagnies financières et industrielles, les rentes perpétuelles et viagères sur l'Etat... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...inanimées. [LL.2 et 3, B.deSuppellect.leg.] «29. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efJfets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies drfinance, de commerce ou d'industrie... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... 
