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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 14

1859 - 592 pages
...IV, article 317, « réputait meubles l'usufruit des choses mobilières; » les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers et les rentes perpétuelles et » viagères sur la république et sur les particuliers, » et dans...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...meubles par l'objet auquel ils s'appliquent : 1" L'usufruit des choses mobilières (art. 526J; 2» « Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des мните* exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de coinmerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces en'reprises appartiennent aux...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...2126. (S) Par M. Persil. des auteurs précités, c'esl-a-dire de déclarer communes aux rentes et aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie les dispositions nou-* vellcs qui allaient être volées. Mais le rapporteur de laloj(l) el d'autres...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
..., , , , .. , , . . , iioMbeni-uif les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou*viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...
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Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ...

Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - 1298 pages
...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure...
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Ordinance of the States

Guernsey - 1864 - 508 pages
...jour de l'échéance. Biens Meubles "20. Sont réputées Meubles, les Obligations et et Immeuble». Actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. "21. Est aussi réputé Meuble, le droit qui compète à un Locataire à l'égard des Immeubles qui...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...inanimées. — G. civ., 428, 430, 766, 1391. Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...; les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 854 pages
...des meubles, lorsque la destination est finie. Les biens que la loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 2° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3" les...
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