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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
..., comme les choses inanimées. i">. Sont réputés meubles par la loi , 629 Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la république , soit sur des particuliers. m...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...contrarié par l'art. 529 du Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de...commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car, de ce que l'Action est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 pages
...pour le cas où le fonds social consiste en immeubles , par l'art. 529 du Code civil, qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou. d'industrie, sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que dure la société, encore...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...l'objet principal de l'action. La disposition finale de l'art. 5a9 en donne un exemple. Il porte : « Les actions ou intérêts , dans les » compagnies de finance , de commerce ou d'in» dustrie, encore que des immeubles dépendans de »ces entreprises appartiennent aux compagnies,...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...nature, et pour le mode de conservation. 163. Il est dit dans l'art. B29 du Code civil : u Sont meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendansde ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...dans une construction. Le Code civil considère comme meubles , par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé seulement, et tant que dure la société ; les rentes perpétuelles...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...choses inanimées. (Idem, art. 528.) ., . _ , Sont meubles par la détermination de la loi , toutes obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'État, soit sur des particuliers. (Idem,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...ASSOCIÉS. 1° Disposition générale. C. Civ. 529. Sont meubles par la détermination de la loi , les ' C. com. 528. Si le temps des risques n'est point déterminé par dépendans de ces en* treprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...íí 29. Sont meubles nar la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet i sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finan de commerce ou d'industrie, encore quedes immeubles clépendans de ces cnlrepriscs appartenu...
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