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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Journal de l'enregistrement, du notariat et de jurisprudence pour le grand ...

1864 - 504 pages
...concernant les mines et minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...atril 1810, art. 8, wprù, DOM l'art. 518. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de llnancc, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...
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De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...535) et parmi ces règles, nous lisons : Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, etc., etc.... — La loi, avons-nous dit, a établi un privilège général sur les meubles des comptables....
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...Sont meubles par Is » détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour oljetdts » sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions...finance, de commerce ou d'industrie, encore que des >«» meubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compaçnies. » Ces actions ou intérêts...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...meubles par la détermination de la loi, d'après l'article 529. Le législateur ya mis non seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. Art. 380. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 1

Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pages
...cette question, il faut étudier la nature de ces valeurs. Sont meubles, dit l'art. 529, Cod. civ., les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies. Les actions de la Banque sont donc meubles, comme toutes actions dans les Sociétés ; mais la loi...
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - 1884 - 1036 pages
...nous n'avons qu'à la suivre. 1° En premier lieu, l'art. 529 déclare meubles incorporels : « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. » Ces sortes de biens ne sauraient donc être hypothéqués. Nous n'avons pas à insister sur l'application...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...sont les droits dont l'objet est mobilier. Tels sont : i° L'usufruit des choses mobilières ; 2° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 3° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, tant que...
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