Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 pages
...tendent à revendiquer un im« meuble, » et parmi les meubles par la détermination de la loi « les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou « des effets mobiliers » (Art. 526 et 529) 3. L'intérêt pratique 1 Ce ne sont pas les seules actions relatives à l'état,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la permutatio dotis en droit romain: De la transformation de la dot sous ...

André Auzouy - 1886 - 740 pages
...loi et que l'article 529 énumère en ces termes. « Sont meubles par la détermination de la'loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...meubles par la détermination de la loi, d'après l'article 529. Le législateur ya mis non seulement les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...force étrangère, comme les choses inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de comaufgeftellt ftnb, bie beforiberá bafür angebradjt tft, um fie aufjunelimert, obgtctd) fie otme...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 748 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. (Art. 431.) Sont meubles par la détermination do la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1888 - 434 pages
...21 avril 1810, qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence du port d'Anvers

1888 - 690 pages
...21 avril 181o qui assimile les actions ou intérêts dans une société ou entreprise de mines aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; Attendu qu'il en résulte que les sociétés charbonnières constituent des individualités juridiques...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - 1889 - 966 pages
...529. "Sont meubles par la détermination de la lui, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, VOL. IV. GQ Iii the Prussian Code, Things (Sachen — a word in its widest legal sense corresponding...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - 1889 - 518 pages
...Orléans, 3 avril 1851. Dalloz, 52, 2, 108. (2) Sont mobilières aux termes de l'art. 529 civ. « Les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets « mobiliers... » Or l'obligation de payer et l'action en payement, dans l'espèce, avaient l'une et l'autre pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF