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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...que la loi divise en plusieurs catégories : 1° i Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et • actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers ».... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

1891 - 816 pages
...nature (n. 368 à 388). Sect. 11. — Meubles par la détermination de la loi (n. 389 et 390). § 1. — Obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (n. 391 à 418). § 2. — Actions ou intérêts dans tes compagnies de finance, de commerce ou d'industrie...
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Charles Marie Aguillon - 1891 - 504 pages
...d'exploiter une mine, on fait une objection. Ce texte renvoie à l'article 529 du Code civil qui porte que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On en...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...2° Les actions et obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. 3* Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, quand bien même des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. 4« Les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1891 - 1018 pages
...serait-il toujours seul appliqué, une fraction de biens mis en commun devant être assimilée aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, qui sont meubles par la détermination de la loi, même si des immeubles dépendent décès entreprises...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...Civ., 1391. — Corn., 187. 529 mod Art. 432. Sont meubles par la détermination de la loi, (1). les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Sont aussi meubles, par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères. — Civ.,...
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Code civil d'Haïti, annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti, Louis Borno - 1892 - 574 pages
...rentes perpétuelles ou viagères. — Civ., 1677, 1732. (1) Civ. fr. BU9 I Sont meubles, etc....; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. encore que de» inimriiblr' dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...
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Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - 1892 - 652 pages
...réaliser pendant la durée de la société). I. Créances. L'art. 529 cc porte : sont meubles... - les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Pourquoi ces expressions : « obligations et actions » ? Pour montrer que les deux faces du droit,...
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Droit populaire: Guide théorique & pratique pour la rédaction des ...

A. Dirkx-Bailly - 1893 - 450 pages
...192 et 193 ci-avant.) L'article 529 du Code civil déclare meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par exemple ; une manufacture exploitée par une société est établie dans des bâtiments appartenant...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - 1893 - 562 pages
...personnelles ; 2° que l'article 529 prend le mot action dans un autre sens, lorsqu'il ajoute à celles qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. » 1)II faut se reporter au Code civil pour savoir quelles actions sont mobilières : les articles...
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