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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1893 - 808 pages
...meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances. de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une société sont les droits...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...meubles, il les divise en plusieurs catégories. 1» « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et » actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobi» liers »... (art. 529, G. civ.). Le législateur écrit ici la contre-partie de l'article 526...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pages
...529, C. cir., range en second lieu parmi les meubles incorporels ou par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par conséquent, ces actions ou ces intérêts passent à la communauté, lorsque l'un des associés...
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Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du ...

Eugène Pouillet - 1894 - 962 pages
...détermination delà loi. Ces derniers sont, d'après l'article 529, les obligations ou actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères sur l'Etat ou sur les particuliers. Dans quelle catégorie doit-on...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 43

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1894 - 776 pages
...violation des articles 69, S 2, de la loi du 22 frimaire an VII, et 529 du Code civil : gnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies; « Attendu en droit que les actions, intérêts ou parts sociales dans une Société sont les droits...
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Corps de droit fiscal : droits d'enregistrement

Emile Aerts - 1895 - 542 pages
...des rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers, des obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers et des actimis, on intérêts dans les compagnies de finances, commerce ou d'industrie? Il est d'abord...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - 1895 - 620 pages
...du code de procédure civile. L'article 1278a pourvoit à la vente de valeurs, telles que capitaux, actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ou effets publics appartenant aux absents. reçus en bon état, sauf à eux à faire preuve du contraire...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - 1896 - 722 pages
...et actions qui ont pour objet des effets mobiliers " ; l'article 529 du code Napoléon porte " les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers." Le législateur français a voulu par là distinguer les créances ordinaires dont lecapital pourra...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 45

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1896 - 962 pages
...sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement; que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, encore que des immeubles appartiennent à ces Compagnies;...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...encore, c'est le renvoi que fait la loi de 1810 à l'article 529, d'après lequel « sont meubles... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie », c'est-à-dire dans les sociétés commerciales. Nos sociétés sont donc assimilées aux compagnies...
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