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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations pt actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1898 - 704 pages
...avoir parlé de? action* qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, il dit : « les actions ou « intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie » Л"Уsupra, g-289, note 3). » Voy. supra, §§ 315 et 316. * Voy. t. II, §§ 412. 422 et suiv.,...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...faisant point partie de la maison, sont meubles. Les meubles par la destination de la loi sont les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat,...
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Du fondement juridique de la responsabilité du patron dans les accidents du ...

Henri Bailby - 1900 - 858 pages
...par détermination de la loi : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...
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La revue du notariat, Volume 4

1901 - 410 pages
...pupille, d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter pes capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie." Il faut donc l'avis du conseil de famille et l'autorisation du jugo ou du protonotaire pour que lo...
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - 1902 - 544 pages
...à cette époque ; en dehors de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et les rentes sur l'Etat ou les particuliers, on n'y A' trouve rien qui ait trait spécialement aux...
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Cours de droit civil francais d'après la méthode de Zachariae, Volume 2

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau - 1897 - 824 pages
...vente mobilière ". 11 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 829 ne pariant expressément que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie, Toullier (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnie* proprement...
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Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté: le ...

Léon Bérard - 1903 - 232 pages
...civil qui contient la réponse à cette question : « Sont meubles par la détermination dela loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...actions ou intérêts dans les compagnies de finance... Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...chueca, 644 et 8. — Paris, 89.— CN 529. CN 629. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions ou Intérêts sont réputés...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 786 pages
...créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, les actions ou intérêts dans Its compagnies de finance, de commerce ou d'industrie,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société.—...
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