Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de droit Belge, Volume 4

1905 - 476 pages
...l'article 529 du code civil, qui considère expressément comme meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; d'un autre côté, l'actionnaire est également créancier de la société, tout au moins dans des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Neoi Pandektai ...

Nikolaos Kountouriōtēs - 1906 - 828 pages
...meubles par destinai ion de la loi — les actions ou intérêts daos les compagnies des finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles,...de ces entreprises, appartiennent aux compagnies.» 'А<роО то èm TUV Axtvvrrwv Sixaiwv &tx.aio)u.3c TUV ÉTaipwv £tvai xtv/)TOv, ETCETOCI STI OUTOI...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906 - 570 pages
...» dont le titulaire ne peut réclamer que des arrérages annuels et jamais le capital. 2° Les ci actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ». Le mot « action » est pris ici dans un sens différent de celui indiqué plus haut. Il veut dire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - 1907 - 780 pages
...tendent à revendiquer un immeuble n ; Le second : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » ; Attendu que ces dispositions sont empruntées à l'ancienne doctrine formulée dans l'adage :...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Compagnie des agents de change et le marché officiel à la Bourse de Paris

Gustave Boissière - 1908 - 408 pages
...ainsi qu'il résulte de l'article 529 du Code civil : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations « et actions qui ont pour objet des sommes...ces entreprises appartiennent aux « compagnies... Sont aussi meubles par la détermination de « la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...est assimilée à une propriété mobilière: art. 4 de la L. sur les mines, du 21 mars 1853 (Mines). exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil officiel, Volume 27

1908 - 496 pages
...Que la question est d'ailleurs tranchée en droit français par un texte formel, qui déclare meubles les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux Compagnies (CN article 529) ; Or, en droit moderne,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1909 - 842 pages
...incorporels, réputés meubles, sont l'usufruit et l'.usage des choses mobilières; les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les rentes perpétuelles et viagères sur la République et sur les particuliers. Art. 15. « Les biens...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1914 - 894 pages
...le mariage; Attendu que l'article H29 du code civil déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, alors même que le fonds social comprendrait des immeubles et sans distinguer la nature du commerce...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

مصر المعاصرة, Volume 8

1917 - 706 pages
...que l'article 5 29 GGF énumèrc en ces termes : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF