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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...c'est que , d'une part, l'article 029 du Code déclare meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, et les rentes perpétuelles ou viagères , soit surl'état, soit sur des particuliers; que , d'autre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...étrangère, comme les choses inanimées. C. 522, 524. B*V. Sont meubles pr la détermination de la loi, les riminelle de la part du ministère public , l'action...reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'a dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Dictionnaire universel de la langue française: avec la ..., Volume 2

Claude Marie Gattel - 1840 - 968 pages
...force étrangère , comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Ie4 rentes perpétuelles ou viagères , les actions ou intérêts dans les entreprises de commerce...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...inanimées. 529. Sont meubles parla détermination d« la loi, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies île finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...(Séance du 20 vendém. an XII.) DXXIII (529). « Sont meubles par la détermination • de la loi, les obligations et actions qui ont pour • objet des...exigibles ou des effets mobiliers, « les actions dans lescompagniesde finance, de com« merce ou d'industrie, encore que des immeubles « dépendants...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...la trouverions d;ms l'art, '-\-ii . portant que sont meubles, par ta détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Comme on le voit, il ne s'agit pas ici d'action réelle en revendication de meubles, mais aussi de...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...nous la trouverions dans l'arl. ;>:!!>. porlant que sont meubles, par la détermination de la toi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effet* mobiliers. Comme on le voil, il ne s'agil pas ici d'acliori réelle en revendicalion de meubles,...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'une mine (I. 21 avril 1810), sont aussi réputées meubles...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, qua dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés...
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