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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Dictionnaire, ou, Manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 820 pages
...comprend également les Meubles par détermination de la loi, c'est-à-dire les actions ou obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions industrielles, jles renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...ne wol point des immeubles , et comme tels susceptibles, CD ça« de vente, minalion de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les...commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...droits que l'art. 529 signale comme meubles par la détermination de la loi. :fî.» Ce sont d'abord les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les obligations dont parle la loi doivent êtrerconsidérées activement ; ainsi entendues, les obligations...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...inanimées; sont meubles parla détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj >t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...des meubles lorsque la destination est unie. — Les biens c|ut'u loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2» les actions ou inlcMs dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 5° le*reUes...
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Traité du contrat de mariage: ou Du régime des biens entre époux

Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...190. — Supp. Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 529. Sont meubles par la détermination de la loi. les J + ? m j k ^0ᯃ* cY c X 9 3 f.c L rV YF U* ˋ ( e ,w V 4 »coons ou intérêts dans les compagnies de finance.de commerce ou d'indusIrie, encore que des immeubles...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 pages
...et le n° 1er, § 5, de la loi du 22 frim. on VII : — Attendu qu'aux termes de l'art. 529 C. civ. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont réputés meubles, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux comjtagnies...
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