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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants... "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 151
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...inanimées.— C.522,s., 948. — Co. 190. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les , obligations et actions qui ont pour objet des sommes...ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts ^ J DE LA DISTINCT10i\ DES BIENS. 99 dans les compagnies de finance, <Ie commerce ou d'industrie, encore...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - 1857 - 566 pages
...loi (G. Nap. , art. 529) ; et l'art. 529 du Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; les rentes perpétuelles...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volume 2

Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 950 pages
...troupeaux. Parmi les seconds sont compris : lea obligations et actions qui ont pour objets des choses exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie; les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...transmissions (1). 3683. L'art. 1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de...que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles, à l'égard de...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » (C. c., arlicleS29), ne pouvait manquer...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que de» immeubles dépendant» de ce» entreprises appartiennent aux compagnie» » (C. c., article 529),...
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Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 pages
...gratuit. » 43. Aux termes de l'art. 529 du Code civil, sont meubles, par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 329. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations el actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...
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